20080514

Comment savoir si une variété est protégée par un certificat d'obtention végétale?

Pour savoir si une variété est protégée par un droit d'obtention végétale ou non, il faut procéder à une doublé vérification afin de déterminer si la variété est protégée par un certificat communautaire (en vertu du règlement 2100/94) ou un certificat français (en vertu des dispositions du Code le propriété intellectuelle).

Droit d'obtention végétale communautaire:

Il faut tout d'abord procéder et vérifier si la variété est protégée par un droit d'obtention végétale communautaire. Il y a une base de données en ligne qui permet de taper la dénomination de la variété: www.cpvo.europa.eu (le lien est à la 2e page d'accueil, en bas à gauche) Si la fiche apparaît, elle indiquera la date de demande de la protection et la fin.

Par exemple, la pomme de terre Lady Florina a été protégée en 1996, mais il est noté dans la fiche que la variété n'est plus protégée depuis 2005 (probablement parce que l'obtenteur a cessé de payer les annuités).

NB: Notez toutefois que cette base de données n'a aucun caractère officiel eu égard à la législation régissant l'OCVV. Le Bulletin officiel de l'Office communautaire des variétés végétales demeure l'unique publication officielle d'information inscrite au registre de la protection communautaire des obtentions végétales.

Droit d'obtention végétale français:

Au niveau français, il est plus difficile de déterminer si une variété est protégée. Il n'y a aucune base de données en ligne sur le site internet du Comité de protection des obtentions végétales. Il faudrait donc en principe :

  • il est envisageable d'appeler le CPOV pour poser la question directement car le CPOV a la charge de tenir le Registre national des certificats d'obtention végétale prévu par l'article R623-27 du Code de propriété intellectuelle;

  • sinon il faut accéder à une copie du Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales : l'article R623-28 indique que "la délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale".
Ni la Bibliothèque nationale de France, ni la bibliothèque de l'INPI n'ont une version du Bulletin, mais le CPOV doit avoir en une copie.

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