Thèse : Semences et droit

Pour information, ma thèse de droit a été mise en ligne (cliquez-ici).

Semences et Droit

L’emprise d’un modèle économique dominant sur une réglementation sectorielle

Les modèles économiques de la « filière semence » sont pluriels. Mais la réglementation ne prend en compte que l’un d’entre eux. Ses règles techniques sont dirigistes, répondent à la spécificité des variétés commerciales conçues pour la seule agriculture productiviste et entravent les pratiques caractéristiques des modèles économiques parallèles.

Cette thèse a pour objet d’aider à la compréhension de cette réglementation mal connue, de son élaboration, de sa mise en œuvre, de ses contraintes et de ses conséquences, ce qui clarifie le contexte juridique de la filière. D’autre part, elle montre que toutes les règles envisagées ou élaborées par le pouvoir réglementaire sont façonnées par les acteurs économiques et institutionnels du modèle dominant selon leurs intérêts propres et portent préjudice aux autres modèles. Or, il est possible qu’une autre réglementation puisse être élaborée, qui garantisse la pluralité, la viabilité et la spécificité de chacun des modèles concurrents.

Seeds and the Law

Sectoral regulation governed by one business model

The seed supply chain is governed by a variety of business models. Seed regulation, however, is informed by just one single model. Current regulation, in France, is technical and market directing; geared to the specific needs of commercial high-yield agriculture varieties. Such regulation stands in the way of practices typical of other business models.

The aim of this study is to shed light on these relatively unknown regulations. To clarify the legal framework governing the seed supply chain from its draft through to its implementation, while considering its constraints and its consequences. Moreover, this study will show that all regulation planned or developed by regulatory bodies is shaped by the economic and institutional actors of the dominant model in line with their own interests and against the interests of other models. However, alternative regulation can be developed that guarantees the multiplicity, viability and specificity of each of the competing models.

J'ai soutenu ma thèse le 17 juin 2008 à l'Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne. Cette thèse a reçu la mention très honorable avec les félicitations du jury à l'unanimité.

Evaluation of Community legislation

The evaluation of the Community legislation on the marketing of seed and plant propagating material has now been finalised and the report has been published on DG SANCO's website [web site: http://ec.europa.eu/food/plant/propagation/evaluation/index_en.htm].

Article sur Rue 89 à propos du lobbying

Article intéressant de Rue 89 sur le lobbying et les conflits d'intérêts : Comment lutter contre les lobbys qui assaillent les députés, de David Servenay.

Et une petite réflexion personnelle suite à cet article.

"Il y a aussi des conflits d'intérêts importants avec les lobbies lorsque ceux-ci sont chargés de missions de services publics par l'Etat.


C'est le cas notamment dans le milieu agricole où il y a d'importants conflits d'intérêts (intérêt général et intérêts privés). Par exemple, dans le secteur des semences, le Groupement National Interprofessionnel des Semences (GNIS) a le monopole de la représentation de la filière semence en France (il n'y a aucune forme d'adhésion, le GNIS représente d'office ces acteurs, ce qui, par ailleurs, est en complète contradiction avec le principe de liberté d'association).

Il défend avec vigueur l’intérêt des entreprises privées les mieux représentées en son sein auprès de nos élus et institutions. Mais en même temps, le GNIS est chargé de missions de services publics. Par exemple, il assure, pour l’Etat, le contrôle et la certification des semences en France. Or, les services publics exigent une impartialité stricte pour faire valoir l'intérêt général sur les intérêts privés.

Résultat : les groupes de pression ne sont pas uniquement présents auprès des députés, des sénateurs et des ministères pour influencer voir proposer des amendements déjà entièrement rédigés. Ils sont aussi aux stades de l’application des textes puisqu’ils sont parfois chargés de la mise en œuvre de ces textes législatifs ou réglementaires.

D'où la question: a-t-on le droit de déléguer des missions de services publics à des groupes d'intérêts?"

Comment savoir si une variété est protégée par un certificat d'obtention végétale?

Pour savoir si une variété est protégée par un droit d'obtention végétale ou non, il faut procéder à une doublé vérification afin de déterminer si la variété est protégée par un certificat communautaire (en vertu du règlement 2100/94) ou un certificat français (en vertu des dispositions du Code le propriété intellectuelle).

Droit d'obtention végétale communautaire:

Il faut tout d'abord procéder et vérifier si la variété est protégée par un droit d'obtention végétale communautaire. Il y a une base de données en ligne qui permet de taper la dénomination de la variété: www.cpvo.europa.eu (le lien est à la 2e page d'accueil, en bas à gauche) Si la fiche apparaît, elle indiquera la date de demande de la protection et la fin.

Par exemple, la pomme de terre Lady Florina a été protégée en 1996, mais il est noté dans la fiche que la variété n'est plus protégée depuis 2005 (probablement parce que l'obtenteur a cessé de payer les annuités).

NB: Notez toutefois que cette base de données n'a aucun caractère officiel eu égard à la législation régissant l'OCVV. Le Bulletin officiel de l'Office communautaire des variétés végétales demeure l'unique publication officielle d'information inscrite au registre de la protection communautaire des obtentions végétales.

Droit d'obtention végétale français:

Au niveau français, il est plus difficile de déterminer si une variété est protégée. Il n'y a aucune base de données en ligne sur le site internet du Comité de protection des obtentions végétales. Il faudrait donc en principe :

• il est envisageable d'appeler le CPOV pour poser la question directement car le CPOV a la charge de tenir le Registre national des certificats d'obtention végétale prévu par l'article R623-27 du Code de propriété intellectuelle;


• sinon il faut accéder à une copie du Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales : l'article R623-28 indique que "la délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale".

Ni la Bibliothèque nationale de France, ni la bibliothèque de l'INPI n'ont une version du Bulletin, mais le CPOV doit avoir en une copie.

Catalogue commun - Common Catalogue

La Commission a mis en ligne une base de données avec les variétés inscrites aux catalogues communs. Cette base est régulièrement mise à jour. Notez, toutefois, que seules font foi les versions publiées au Journal officiel de l'Union européenne sur papier ou en version électronique authentifiée.

Le catalogue commun des espèces agricoles : cliquez ici
Le catalogue commun des espèces de légumes : cliquez ici

An online database with every variety registered in the Commun Catalogue is available on the Commission's website. Please note that only paper or e-version of the Official Journal of the European Union are considered official.

Common catalogue of varieties of agricultural plant species

Common catalogue of varieties of vegetable species

L'affaire Kokopelli

A propos de l'affaire Kokopelli: l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 8 janvier 2008 a été mis en ligne sur le site legifrance: cliquez-ici.

The Kokopelli Case is published online in French : link

Better Regulations: Seed regulation to be reviewed

The current body of European seed legislation is made up of 12 basic Directives

• Council Directive 66/401/EEC of 14 June 1966 on the marketing of fodder plant seed
• Council Directive 66/402/EEC of 14 June 1966 on the marketing of cereal seed
• Council Directive 2002/53/EC of 13 June 2002 on the common catalogue of varieties of agricultural plant species
• Council Directive 2002/54/EC of 13 June 2002 on the marketing of beet seed
• Council Directive 2002/55/EC of 13 June 2002 on the marketing of vegetable seed
• Council Directive 2002/56/EC of 13 June 2002 on the marketing of seed potatoes

• Council Directive 2002/57/EC of 13 June 2002 on the marketing of seed of oil and fibre plants
• Council Directive 68/193/EC of 9 April 1968 on the marketing of material for the vegetative propagation of the vine
• Council Directive 1998/56/EC of 20 July 1998 on the marketing of propagating material of ornamental plants
• Council Directive 92/33/EEC of 28 April 1992 on the marketing of vegetable propagating and planting material, other than seed
• Council Directive 92/34/EEC of 28 April 1992 on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production
• Council Directive 1999/105/EC of 22 December 1999 on the marketing of forest reproductive material Many of these date back to the sixties and seventies. As the balance of priorities has changed over the years, with elements such as food safety, traceability, new technologies and environmental aspects becoming more prominent, plus the expansion of the EU to now span 27 Member States, newer legal instruments may be more appropriate to regulate the marketing of S&PM to the benefit of both users and suppliers.

The Commission has therefore decided to review the legislation (the acquis) on the marketing of seeds and plant propagating material, as part of its better regulation initiative.

The first step of this review process consists of an evaluation of the current acquis. This should provide documented answers on the strengths and weaknesses of the current system for achieving the set objectives, or highlight the need to set new objectives in order to respond to new and anticipated challenges.

An equally important aim is to explore the possibilities for simplification and a reduction of administrative burdens on both public authorities and private sector stakeholders.

The evaluation will be carried out by external consultants (the FCEC consortium), assisted by a Steering Group composed of a balanced mix of experts from a number of Member States and from the Commission's services.

The task of the Steering Group is to assist in drafting the terms of reference and the questionnaire, and to ensure the quality of the final report.

On the basis of the recommendations to be contained in the final report, the Commission will then draft an action plan, laying out a programme for putting into practice any suggested reforms.

The FCEC launched a survey on 18 February 2008 to collect the views of stakeholders regarding the current Community acquis on the marketing of seeds and propagating material and to gather suggestions for the future. The deadline for returning the survey questionnaire is 11 April 2008.

The survey questionnaire is available in Word format and online.

Instructions have been drawn up to help you to fill in the online questionnaire. But before doing so, we strongly advise you to print the document in Word format, study the various questions, select those that are relevant to your organisation and prepare your answers. Please do not fill in the questionnaire directly online. If you prefer to fill in the Word version of the questionnaire instead of the online version of it, please feel free to do so and then return it by e-mail to lvn@bvdmc.com.

In order to ensure transparency of the process and to keep everyone informed of developments, validated information will be added to this site as the evaluation exercise progresses.
Click on the following links to find more information of the steps taken so far.
evaluation in a nutshell
agreed Terms of Reference for the evaluation
accepted offer from the FCEC
Introduction letter